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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02792_20230303
3 mars 2023
La consultation du fichier " VIS " a révélé que l'intéressée était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 26 juin 2022.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01161_20240716
16 juillet 2024
B met en avant la présence en France de sa fille née le 19 mars 2016 de sa relation avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle.
Juge des référés
ORCA_25TL00060_20250819
19 août 2025
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / 2° Au
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01952_20230328
28 mars 2023
des Alpes-de-Haute-Provence, ses conclusions indemnitaires en écartant les deux moyens qu'il développait alors que lui-même présentait des éléments factuels concordants de nature à faire naître une présomption
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
, titulaire du lot n° 3 « plomberie sanitaire » pour n’avoir pas réalisé l’étanchéité des mitigeurs ni signalé l’insuffisance du support de fixation.
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
L'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précité institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Mme C... détient depuis le 26 novembre 2019 le mandat de membre titulaire du comité social et économique et de conseillère du salarié.
4ème chambre
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
S’il fait état de ce qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de coiffeur, en date du 30 septembre 2020 et modifié par un avenant du 30 juin 2022, cette circonstance ne suffit pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
faire face en 2012 et 2013 expliquent la vente en urgence et le prix de vente retenu ; elle n'avait d'autres choix que de céder ses biens dans des mauvaises conditions, ce qui permet de renverser la présomption
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
- la mise en recouvrement de la somme de 396 668 euros, alors qu'il prépare sa défense en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, porte atteinte aux droits de la défense et à la présomption
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
a également failli dans sa mission de conseil du maître d’ouvrage ; les désordres constatés entrent dans le champ des missions de contrôle confiées à la société BTP Consultants, de sorte que la présomption
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
Mme A, agent des services hospitaliers titulaire initialement affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Panissières (Loire) dépendant du centre hospitalier du
1ère chambre
DCA_22PA03058_20230323
23 mars 2023
étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
B à compter du 8 mars 2003 et qu'il bénéficiait désormais de la présomption d'innocence. Par courriers des 21 mars 2013 et 9 mars 2015, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02316_20231114
14 novembre 2023
L'arrêté contesté précise que l'intéressée étant titulaire d'un visa délivré par l'Espagne, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 12-
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
S'agissant du titulaire du lot n°7 : 12.
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004 : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
De même, par des courriers du 9 mars 2011 adressés aux sociétés Constructions Métalliques Mazur, titulaire du lot n° 3 « charpente et structure métallique », Besombes, titulaire du lot n° 7 « menuiseries
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