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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02697_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20928_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02179_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01944_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A le renouvellement de son titre de séjour, le préfet a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01673_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01659_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00462_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... nécessite une prise en charge médicale mais que le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02792_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas procédé à un examen complet de son dossier de première instance, notamment des pièces relatives à sa vie privée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01536_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Entre temps, il a bénéficié de titres de séjour mention " vie privée et familiale ", en raison de son état de santé, du 28 mars 2010 au 24 juillet 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00757_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur de fait en ce que la préfète a considéré qu'elle pouvait bénéficier d'une prise en charge effective dans son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un arrêté n° 154/2018 du même jour, il a diminué le coefficient de la prime d'indemnité d'exercice de missions des préfectures correspondant à son grade. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03069_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01960_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Tel n'est pas le cas d'une mesure d'exclusion définitive prise par la directrice de l'établissement à l'encontre d'une élève infirmière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01256_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier que, tout en poursuivant cette prise en charge qui a permis à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le refus de prise en charge ne saurait, en lui-même, présumer un quelconque harcèlement. 14.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03016_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
été prise.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20688_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
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