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4 437 résultats pour « procédure engagée par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00748_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2020 et du 30 novembre 2020 par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00749_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2020 et du 30 novembre 2020 par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02337_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de constater l'illégalité de la décision du 22 décembre 2017 par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01111_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01711_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01825_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par une proposition de rectification du 23 août 2016, le service a, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, procédé à des rappels de taxe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Eyragues à lui verser la somme de 625 959 euros en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01629_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22601_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02107_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner Mme B A à lui verser

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02830_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., Mme H... B..., Mme D... E..., M. G...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03408_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Une dépense est éligible à une contribution des Fonds ESI [fonds structurels et d'investissement européens] si elle a été engagée par un bénéficiaire et payée entre la date à laquelle le programme a été

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03234_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00270_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C E et Mme F E, M. G D et Mme B D, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02076_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01280_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02446_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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