Mme B, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

S'il est constant que l'administration a accepté, au titre des frais professionnels, la déduction des frais de scolarité au collège ostéopathique européen de Cergy-Pontoise, elle n'a pas, ce faisant et

Le 31 mai 2021, il s'est présenté auprès des services de la préfecture de la Moselle afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier VIS a révélé que M.

A, ressortissant afghan, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 septembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

B, ressortissant kosovar, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations le 19 avril 2024 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme B, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement en France en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a refusé de délivrer à M. A le permis qu'il sollicitait. Par un courrier du 18 septembre 2018, M.

délivrer, dans le délai de 8 jours à compter du jugement, une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés

Le préfet d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 13 mars 2023, refusé d'accorder la demande d'autorisation sollicitée.

D'une part, il résulte de l'instruction que, par décision du 6 février 2020, postérieure à l'introduction de la requête de M.

La société requérante se borne à affirmer qu'il convient de l'imposer selon ses déclarations, sans exposer en quoi l'administration fiscale aurait à tort refusé de prendre en compte un déficit de 3 507

Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Elle a sollicité, le 21 novembre 2022, le statut de réfugié.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

Il est constant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de la préfète du Bas-Rhin, le délai de transfert est venu à expiration.

comme ayant demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les arrêtés du 28 janvier 2021 et du 9 mars 2021 par lesquels le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé

Après la réunion de la commission mixte paritaire le 13 octobre 2015, la ville de Paris a refusé de titulariser Mme B et a mis fin à son contrat par une décision du 20 octobre 2015.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé