décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 4.

Il soutient que : - les éléments versés à l'instruction ne permettent pas d'apprécier les différentes parts de responsabilité de chaque intervenant, de sorte qu'une nouvelle expertise s'impose ; -

En l'absence d'éléments nouveaux apportés par Mme C en appel, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur la régularité de la procédure de consultation par le préfet

le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de se prononcer à nouveau

Le requérant soutient d'abord qu'à partir de 2013, les relations de travail avec le nouveau directeur ont été difficiles, jusqu'à la démission de ce dernier en janvier 2014. M.

En premier lieu, Mme A ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer, conformément aux conclusions de l’expert, que M.

instance, sans que l’augmentation des prétentions présentées en appel M... rapport à cette indemnité résulte d’éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement.

nouveau, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 3.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.)

2013 et qui évoluerait lentement, ce même certificat précise que l'intéressé, alors même qu'il serait exposé à une évolution de sa pathologie, est actuellement asymptomatique et ne nécessite qu'une surveillance

date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée même si ces éléments

Il soutient que l'arrêté du préfet procède à une inexacte appréciation des éléments de la cause et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Toutefois, ces éléments sont corroborés par d'autres documents, tels que des actes médicaux périodiques, des stages de socialisation dans une structure associative, des cartes tamponnées d'une association

B... au motif qu’il aurait laissé sans surveillance des jetons d’une valeur de 30 000 euros sur le comptoir, côté public, pendant plusieurs minutes.

A sa demande, elle a été mutée à la brigade de surveillance extérieure de Fos Port-Saint-Louis, dans les Bouches-du-Rhône, le 1er septembre 2019.

B... a été condamné en dernier lieu par jugement du tribunal judiciaire de Paris le 8 août 2023 à un an de détention à domicile sous surveillance électronique, dont 6 mois avec sursis pour vol par ruse

produit une copie de sa demande d'information en date du 15 octobre 2023 auprès de l'hôpital public central de Koutaïssi concernant la disponibilité d'un équipement approprié en Géorgie permettant la surveillance

Par ailleurs, en se contentant d'alléguer, sans autre précision, qu'elle aurait seulement emporté vers son nouveau bureau un carton contenant " quelques dossiers " et éléments importants, Mme C ne justifie

En deuxième lieu, en l'absence de tout élément nouveau, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée et de l'absence d'examen approfondi de la demande de M.