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Par l’arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00596_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

le préfet de la Vendée a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et d'annuler

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03777_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d’accorder un délai de départ volontaire ;

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00402_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01851_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

français ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et d'ordonner son maintien sur le territoire jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01648_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02812_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

séjournant ainsi irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04300_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00985_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05919_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02567_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

et lui a interdit le retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01994_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00936_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00560_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

A... une obligation de quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05002_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03080_20250710

Admin. Appel