B aurait saisi la Cour nationale du droit d'asile le 6 septembre 2021, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, d'un recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France a, à son tour

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

recours contentieux.

de la règle générale selon laquelle le délai exprimé en jours ne permet pas de comptabiliser le samedi et le dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de recours contentieux contre l'obligation de

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-

Par décision du 10 mai 2004 du ministre de la défense, la première affection n'a pas été reconnue comme imputable au service et les recours exercés ont été rejetés par le Tribunal des pensions de Nouméa

ne revêt pas de caractère suspensif.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Elle soutient que : - sa requête reçue le 4 novembre 2021 par le tribunal administratif de Caen n'était pas tardive ; - ce courrier a, en tout état de cause, interrompu le délai de recours, de sorte

remettre une attestation de demande d'asile (…) » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, doivent être écartés. 9.

Par un jugement n° 2203233 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Le recours présenté contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 avril 2024.