Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller.

Considérant ce qui suit : Mme D... épouse B..., ressortissante algérienne née le 18 septembre 1986, est entrée en France le 22 avril 2023 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour

Par un jugement n° 2204517- 2204518 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204805 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif

Mme N'Touinna a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 27 septembre 2021.

du 28 septembre 2017.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2302742 rendu le 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 septembre 2022, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M.

septembre 2024, soit une indemnité totale de 35 235 euros. 18.

Vu : - le code de la santé publique; - le décret n° 82-682 du 30 juillet 1982 relatif à l'organisation de la pharmacovigilance ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant algérien né le 4 février 1983, est entré en France le 27 juin 2017, sous couvert d'un passeport muni d'un visa court séjour valable jusqu'au 10 juillet 2017.

Mme A, ressortissante tunisienne née le 30 octobre 1956, déclare être entrée en France le 2 septembre 2015.

Par décision du 21 septembre 2022, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A, ressortissant nigérian né en 1993, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin le 19 juillet 2021.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30

Toutefois, elle n'établit sa présence sur le sol français, de façon probante, que du 15 septembre 2016 au 16 février 2017, de façon ponctuelle en janvier 2018 puis de la fin du mois d'avril 2018 à octobre

B, de nationalité géorgienne né le 1er septembre 1986, est entré en France selon ses déclarations le 2 octobre 2018.