Toutefois, l'intéressé n'établit pas, par cette circonstance, qu'il entrerait, au titre de son action contre cette décision du 1er décembre 2021, dans l'un des cas énumérés au 4ème alinéa de l'article

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - c’est à tort que le tribunal a estimé que Mme C... justifiait d’un intérêt à contester les délibérations en litige ; l’intéressée s’est abstenue d’établir l’importance

Ainsi qu'il a été dit au point 2, M.

D'une part, le droit d'être entendu ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité

Sur la légalité de l'arrêté du 18 juin 2019 : 2.

Cependant, l'intéressé ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif

B... n’était pas né à la date de l’arrêté contesté, l’intéressé ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l’intérêt supérieur de son enfant.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Sur la légalité de l'arrêté du 1er avril 2022 : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : 2.

Sur les moyens retenus par le tribunal administratif : En ce qui concerne le recours à la procédure de modification : 2.

A à quitter le territoire français n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré par l'intéressé de ce que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation

Par un jugement n° 2110235 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 juin 2020, date à laquelle l’intéressée a saisi le tribunal administratif.

Sur les intérêts : 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, M. et Mme A, représentés par Me Zimmermann, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2020 ; 2°) de prononcer

L'intéressé s'est alors présenté le 2 février 2022 aux services du département de l'Yonne en se prévalant de sa minorité.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'EPLEFPA ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023 à 12 heures par une ordonnance du 1er décembre 2023.

Sur les autres moyens soulevés par M.

Sur l'étendue du litige : 2.

B interjette appel du jugement du 4 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.