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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
de l'article 109-1 du même code.
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
; - la vente a eu lieu à un prix inférieur à la valeur du bien vendu dès lors que les éléments du dossier ne permettent pas d'apprécier que la vente n'a pas eu lieu à vil prix ; - la cession n'est
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
la surface de vente totale est su érieure à 1 000 mètres carrés ; / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dé asser
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY01752_20250130
ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24LY02838_20260331
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de suspendre la vente aux enchères consécutive à la saisie de biens appartenant à son fils, décidée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
ensuite sous le n° 21TL23468 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, la société D, représentée par Me Lefevre Le Bihan, demande à la cour : 1°
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
Par un acte de vente du 6 décembre 2016, la SCI Piger a cédé le bâtiment industriel à la société Cetal, moyennant le prix de 1 630 000 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
-1, selon les cas (…) ».
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, l'Association nationale des supporters (ANS), représentée par Me Barthélemy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
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