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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01551_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté en litige ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé et comporte des informations erronées concernant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02791_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
litigieux est insuffisamment motivé ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté procédait à une motivation par référence au guide de collecte des déchets ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un arrêt n° 23PA04708 du 23 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a : 1°) enjoint à l'UPEC de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie à l'origine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00102_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cet arrêt a également précisé que, compte tenu des nouvelles dispositions de la rubrique 2.2.1.0 de la nomenclature applicables à la date de l'arrêt, la demande de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a modifié l'arrêté du 20 mai 2022 prononçant son assignation à résidence.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03678_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : -l'arrêté litigieux est entaché de l'incompétence de son signataire ; -cet arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00173_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 24 juin 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02145_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande d’annulation de l’arrêté du 6 septembre 2024 n’était pas irrecevable, dès lors que l’arrêté ne lui a pas été valablement notifié ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un arrêt n° 22PA01883 du 14 octobre 2022, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02606 du 4 juin 2021, que la somme due par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02926_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
cause, l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2015 entraînera l'annulation de l'arrêté du 23 février 2016 pris en application de l'arrêté du 9 décembre 2015 ; - à titre principal, une expertise médicale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
n° 39/2018 du 28 février 2018 ne constituait pas la base légale de l’arrêté en litige ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des mesures prises pour répondre aux prescriptions de sécurité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cette autorisation a été renouvelée par arrêté préfectoral du 2 septembre 2016. Par un arrêté du 23 janvier 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne a prononcé la suspension de cet agrément.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Or l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux impliquait seulement de verser à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gautier contre ces arrêtés ; - annulé l’arrêté du 16 mars 2022 ; - enjoint au président du conseil d’administration du SDIS de la B... d’accorder à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05017_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un arrêt n° 23PA02056 du 29 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 avril 2023 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00099_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités espagnole est insuffisamment motivé ; - le préfet aurait dû, avant de prendre un arrêté l'assignant à résidence, consulter la commission du
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX02846_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, dans les cinq mois suivant la notification de l'arrêt du 14 avril 2022 et jusqu'à la date de cette exécution, exécuté l'arrêt n°18BX03937 du 9 juillet 2020 qui avait enjoint à cette commission de délivrer
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02853_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00058_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 21NC02867 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel la préfète
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