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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00877_20230525
25 mai 2023
E à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la requérante produit trois transferts d'argent en date du 8 octobre 2019, 18 novembre 2019 et 15 janvier 2020 pour un montant de 150 euros chacun, quatorze
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01636_20240215
15 février 2024
avec la mère de ses enfants, il s'est déclaré célibataire dans la feuille de salle produite au dossier lors de sa demande de titre de séjour, et les pièces démontrant qu'il a réalisé des virements d'argent
ORCA_22VE02015_20240416
16 avril 2024
Enfin, si le requérant produit en appel des nouvelles pièces, telles que des copies de huit transferts d'argent au bénéfice de la mère de son fils, ces transferts, effectués en 2022, sont en tout état
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
s'il produit nouvellement en appel une attestation manuscrite établie le 14 août 2023 par la mère de sa fille certifiant qu'il lui rend visite, pourvoit à ses besoins en lui donnant régulièrement de l'argent
Juge des référés
ORCA_24PA04923_20250616
16 juin 2025
A les aurait réglées, un mandat de transfert d'argent du 20 avril 2017 d'un montant de 350 euros et deux virements bancaires des 4 avril 2024 et 3 mai 2024, soit postérieurs à l'arrêté attaqué, d'un montant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00743_20240717
17 juillet 2024
S'il se prévaut d'une attestation du président du club de football " arsenal croix d'argent ", ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser une insertion sociale et professionnelle significative
ORCA_24TL01155_20241024
24 octobre 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
ORCA_25BX01773_20251125
25 novembre 2025
A... lui a versé des sommes d’argent de janvier à juin 2017 et en décembre 2022, et produit une attestation de ce dernier selon laquelle il lui aurait également versé une somme de 250 euros en 2023.
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…
ORCA_25VE02964_20260402
2 avril 2026
enfant dans le département des Bouches-du-Rhône, des historiques de visites en prison, qui ne font état d’aucune relation entre 2022 et 2024, quelques photographies, ou encore six versements de sommes d’argent
ORCA_26MA00387_20260319
19 mars 2026
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
De plus, au cours de leurs auditions, les représentants légaux des entreprises tierces ont indiqué que leurs sociétés encaissaient, par virements bancaires, des sommes d’argent de la société GLCE Littoral
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (…) ».
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
L'intéressé a expliqué, lors de son audition le 27 avril 2024 par les services de police, avoir quitté la Colombie le 28 février 2023 dès lors que des individus lui réclamaient de l'argent et qu'il craignait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03177_20240112
12 janvier 2024
Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre et 1er décembre 2023 sous le n° 23NC03177, Mme D, représentée par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00576_20220630
30 juin 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
délictuel avec sursis et à douze mois d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, pour avoir remis ou fait parvenir à des personnes détenues des sommes d'argent
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