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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans (…) » ; aux termes de l’article 1er de la loi n°
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
8 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
au sens de l’article 223 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1649 septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ayant porté sur l'existence et l'état des documents comptables et donc comme caractérisant un contrôle inopiné au sens et pour l'application de l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
fondement de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En troisième lieu, l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47./ L'article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00811_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Caen versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
au sens de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 14.
Source officiellePage 37 sur 77