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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02678_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
8 à 11 et 16.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve " () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01011_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02305_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec le demandeur, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01272_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01661_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L. 1124-1 du code général de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02726_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 221-1 du code de justice administrative alors que sa demande ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01779_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30 ». 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03127_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officiellePage 37 sur 377