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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., enregistrée le 2 octobre 2025, comme manifestement irrecevable pour tardiveté. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03294_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C B. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
121-2 du code de l’urbanisme » et qu’il n’était pas urbanisé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B doit être regardé comme ayant justifié d'un motif légitime à ses absences.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02638_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement (article 2).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1381 du code général des impôts, que de l'interprétation administrative de la loi fiscale ; - les murs anti-bruit font partie des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
16 août 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. Il résulte de l’instruction que le 3 mars 2010, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à M. et Mme A....
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C A, représenté par la société d'avocats Edifices, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., sa taxation est justifiée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article 109,1 du code général des impôts, dont les dispositions doivent être substituées à celles du 1° de même article, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
du code général des impôts qui lui avait été infligée, a rejeté les conclusions de la SARL B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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