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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02320_20241024
24 octobre 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
ORCA_26MA00318_20260402
2 avril 2026
ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal ou démontrer que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas
4ème chambre
DCA_24NT02075_20250110
10 janvier 2025
Par un jugement n°s 2302290 et 2400586 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté les requêtes.
3ème Chambre
DCA_23NT02369_20231215
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2300642 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DCA_25NT00328_20260109
9 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Contextus et la société Rebus ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle
2ème Chambre
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
Par un jugement n° 1901757 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DCA_24NT00190_20240524
24 mai 2024
C souffre d'un cancer cérébral. Ce cancer a donné lieu à l'apparition d'une lésion cérébrale intraparenchymateuse pariétale gauche, qui a fait l'objet d'une exérèse complète au mois de mai 2021.
DCA_24NT01400_20241004
4 octobre 2024
Par un jugement n° 2300544 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M.
DCA_24NT01402_20250117
17 janvier 2025
Par un jugement n° 2302102 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
car il relève du rang 4 de priorité « consolidations d’une explotation agricole » alors que M.
DCA_24NT01912_20241129
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2303301 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M.
DCA_24NT02925_20250516
16 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01722_20231027
27 octobre 2023
Par un jugement n° 2300072 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M.
DCA_22NT01117_20221014
14 octobre 2022
Par un jugement n °2102848 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
A relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.
DCA_22NT01722_20230310
10 mars 2023
Par une ordonnance n° 2110668 du 23 novembre 2021, sa requête a été transmise au tribunal administratif de Caen.
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
Par un jugement n° 2200008 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DCA_22NT02134_20230616
16 juin 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la
DCA_22NT02291_20230310
C A, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 du préfet de la Manche lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
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