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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00781_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Toutefois, la société Antea Group, mandataire du groupement de maitrise d’œuvre, indique, dans ses écritures, qu’elle a continué à travailler durant cette période.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le silence gardé sur ce recours durant une période de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03524_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Conformément au rapport d'expertise, il y a ainsi lieu de retenir, sur cette période, un besoin d'assistance par une tierce personne non spécialisée durant 2 heures par jour et un taux horaire de 13,83
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le rapport d'expertise du docteur A ne précise néanmoins pas la durée de la période durant laquelle Mme B aurait dû, en l'absence de l'accident médical qu'elle a subi, cesser ses activités professionnelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02248_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire durant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02903_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les trois premières années de sa vie durant lesquelles il a vécu avec sa grand-mère qui tient un rôle affectif et familial important, de même que ses frères et sœurs ; sa famille constitue pour lui un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02400_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B était réputé titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2013, il a droit à la réparation intégrale de ses pertes de revenus durant la période d'éviction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'université de Nice Sophia-Antipolis est caractérisée au regard du harcèlement moral dont il a été victime durant les années 2014 - 2015 ; - le tribunal n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01054_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Durant l'année universitaire 2020-2021, bien qu'admise à poursuivre en 1ère année de BTS, elle a interrompu ses études à la suite d'une grossesse.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00167_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A..., représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire : 20.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
du 15 mai 2019 ; - selon l'expert judiciaire, les arrêts de travail sont imputables à la prise en charge fautive du centre hospitalier de la Côte Basque du 31 janvier 2015 au 15 juillet 2017, soit durant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01361_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par Me Duraz, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ce que la société SMA Vautubière a réalisé, après qu'elle a été irrégulièrement évincée du marché en litige, un chiffre d'affaires sur d'autres marchés, la limitation de ses capacités de traitement durant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01709_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme B, représentée par Me Durand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2022 ; 2°) de faire droit à sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03451_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00386_20260206
6 février 2026
6 février 2026
bénéfice d’un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d’office à l’expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officiellePage 37 sur 626