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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02317_20240605
5 juin 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire français en la personne de son frère
Juge des référés
ORCA_25BX00509_20250612
12 juin 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 2014 où il a été scolarisé, que ses parents y sont aussi installés et que plusieurs de ses frères
ORCA_26DA00110_20260408
8 avril 2026
Il a vécu plus de dix-sept ans au Maroc où, selon sa demande de titre de séjour, résidaient deux frères et une sœur même si deux frères et une sœur de l’intéressé ont la nationalité française. 11.
1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
La SARL de droit luxembourgeois Atakor, dont le siège social est situé à Luxembourg, a pour objet la détention de marques et l'octroi de licences sur ces marques. Elle est gérée par M.
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
le véhicule qu'il conduisait d'une somme de 104 440 euros, de petites quantités de résine de cannabis et d'une valise vide que le chien spécialisé des douanes dans la recherche de stupéfiants a marqué
3ème chambre
DCA_22PA01235_20220718
18 juillet 2022
Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et aux marques de son intégration sur le territoire et nonobstant la circonstance que l'intéressé a produit une fausse carte d'identité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00438_20250522
22 mai 2025
Ainsi que le mentionne le rapport de la direction zonale de la police aux frontières établi le 13 juin 2023 et non contesté sur ce point, cette carte d'identité présente des marques évidentes de contrefaçon
ORCA_24LY02654_20260331
31 mars 2026
Si elle se prévaut de la présence de sa mère et de ses cinq frères mineurs, il ressort des pièces du dossier que sa mère a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 1er septembre
2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
C... n’était pas associé de la société ; - l’administration n’établit pas le caractère délibéré du manquement.
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
application du profit sur le Trésor ; - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de ses résultats des charges de location du bateau de plaisance ; - l'application de la majoration pour manquement
DCA_21NC01815_20220726
26 juillet 2022
Ce rapport, qui soulignait l'utilisation d'un papier ordinaire et d'une impression au toner des documents sans conclure à un éventuel caractère frauduleux de ce fait, retenait plusieurs manquements aux
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - le CHNO des Quinze-Vingts a manqué à son devoir d'information quant à la teneur exacte des interventions réalisées, les risques d'échec encourus et le risque de cécité en découlant
DCA_22NT00512_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : " Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
et des enfants, lui-même ayant cinq enfants, a entaché son obligation de port du masque d’une erreur manifeste d’appréciation.
4ème chambre
DCA_24NT00564_20241025
25 octobre 2024
Mme A, ressortissante albanaise, née le 29 octobre 1997, est entrée régulièrement en France, avec ses parents, son frère et sa soeur, le 25 mars 2017.
6ème chambre
DCA_24NT02001_20251014
14 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le frère aîné des requérants a été, entre 2011 et 2012, employé par l’armée française en qualité d’interprète.
DCA_24TL00612_20250708
8 juillet 2025
A, ressortissant marocain né le 1er janvier 2005, déclare être entré en France le 11 septembre 2018, accompagné de sa mère, de son frère et de sa sœur, sous couvert d'un visa de trente jours portant la
3ème Chambre
DCA_22NT03889_20230602
2 juin 2023
Toutefois, l'intéressé, qui n'a été admis à séjourner en France qu'à titre provisoire en qualité de demandeur d'asile, n'établit ni entretenir des liens d'une particulière intensité avec son frère et sa
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00618_20221222
22 décembre 2022
particulier de sa situation personnelle, est illégal ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que c'est à tort que le préfet du Rhône a affirmé qu'elle ne vivait plus avec sa mère et ses frères
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
Par une convention de délégation de service public conclue le 28 décembre 1998, la communauté de communes Vallée de l'Ubaye- Serre-Ponçon (Hautes-Alpes) a confié à la société B Frères l'aménagement du
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