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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00303_20240711
11 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations.
2ème chambre
DCA_23PA00091_20231213
13 décembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'accorder à M.
4ème chambre
DCA_21PA04641_20220408
8 avril 2022
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 16 juillet 2020 est annulé.
6ème Chambre
DCA_25PA00602_20260213
13 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Juge des référés
ORCA_25NC00386_20250516
16 mai 2025
Par un arrêté du 31 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne le même jour, la préfète de la Haute-Marne a donné délégation à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00505_20240529
29 mai 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se serait estimée en compétence liée. Par suite le moyen sera écarté.
ORCA_24PA02650_20241002
2 octobre 2024
La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
ORCA_22PA01653_20220817
17 août 2022
; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification
ORCA_22PA05482_20230424
24 avril 2023
Par un arrêté du 17 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
Par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne l'a astreint à résider durant quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, dans le département de Seine-et-Marne où il a déclaré résider et est
ORCA_24PA04566_20250805
5 août 2025
2014, une facture d'hôtel du 9 mars 2014, un courrier médical du 13 mars 2014 et une facture du 15 octobre 2014, documents épars ou insuffisamment nombreux et probants pour démontrer une résidence habituelle
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé
DCA_24PA00336_20241107
7 novembre 2024
A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.
5ème chambre
DCA_23VE01381_20231205
5 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.
DCA_23PA04159_20240709
9 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024.
DCA_24NC01131_20250311
11 mars 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_25PA04978_20260320
20 mars 2026
Il ressort de l’arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne a considéré que M.
1ère chambre
DCA_21PA00034_20230406
6 avril 2023
Par une ordonnance du 8 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné la suspension de la décision du 14 décembre 2018 et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder
8ème chambre
DCA_21PA02132_20220926
26 septembre 2022
Par un jugement n° 2006323 du 16 mars 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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