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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01928_20220913
13 septembre 2022
Par un arrêté du 1er février 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.
ORCA_23PA01228_20230821
21 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2023, M.
ORCA_23PA01847_20230710
10 juillet 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Juge des référés
ORCA_24NC00981_20241031
31 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00044_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré les 30 mars et 12 juin 2020, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DCA_23PA00884_20230620
20 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22PA04444_20231019
19 octobre 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA05186_20230928
28 septembre 2023
Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet du Val-de-Marne a refusé d'octroyer à M.
5ème Chambre
DCA_21NC00331_20220428
28 avril 2022
Le préfet de la Marne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2022.
4ème chambre
DCA_25PA02160_20260327
27 mars 2026
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
ORCA_23PA04539_20241211
11 décembre 2024
La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
et de chauffage ne peut davantage constituer une contrepartie réelle, puisque ces frais incombent, par nature, au locataire ; si la SARL Les Deux Augustins fait, par ailleurs, état de dépenses de ravalement
4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
le maire de la commune d'Andilly s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, enregistrée sous le n° 0950142080023, en vue de la création de deux logements avec réfection de la toiture et ravalement
2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
qu'elle a subis ; 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_25PA01670_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
ORCA_24PA04697_20241226
26 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux arrêtés du 11 août 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00560_20220927
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M.
DCA_22NC03076_20231116
16 novembre 2023
Par un arrêté du 1er décembre 2021, le préfet de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
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