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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les parcelles des époux A étaient soumises à un aléa de grande ampleur de réception de glissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sur une parcelle de moins d'un hectare, située à Ventabren et mise à leur disposition gratuitement, jusqu'au 31 décembre 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévaut la requérante, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés par
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
que la commune de Saint-Suliac procède à un nouveau classement de ces parcelles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05109_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant à la Cour l’annulation de cette ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06422_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler cet arrêt du 17 octobre 2025 de la cour administrative d’appel de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01371_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement suite à la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 2 décembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La parcelle cadastrée section BC n° 274 appartenant à M. et Mme D, si elle jouxte le hameau du Hargon, ne peut être regardée comme en faisant partie dès lors qu'elle est située en périphérie de l'ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
société La Case-Saint-Barth, déposée le 23 février 2021, faisant état de ce que le terrain était actuellement utilisé « comme parking par le staff du restaurant voisin ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00260_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
cadastrée AP 751, indûment classée en zone Ab et identifiée comme zone humide au sein du PLU communal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Si, comme le font valoir les requérants, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00461_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
tribunal administratif de Bastia, par plusieurs actes introductifs d'instance, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l'a suspendue de ses fonctions à compter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B 675, 676, 1647, 1648, 1650 et 1651 leur appartenant ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes giennoises de procéder au réexamen du classement de ces parcelles, dans le délai de trois mois à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal a inclus la parcelle AI n° 216 appartenant à la société requérante, ainsi que plusieurs autres parcelles situées de part et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
une erreur de droit en omettant de répondre à ce moyen ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il classe la parcelle cadastrée AP 145 comme élément naturel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La circonstance qu'un tel classement empêcherait le développement des activités présentes sur la parcelle est sans incidence sur la légalité du classement opéré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La parcelle AA 71, qui est vierge de toute construction, n’est pas identifiée comme appartenant à une zone urbanisée au titre des risques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : sur l'appartenance de la parcelle au domaine public fluvial : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la parcelle 71 section 13 de la commune de Sarralbe, occupée irrégulièrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01903_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - le classement de sa parcelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les parcelles limitrophes au sud, à l’est et à l’ouest sont construites et classées en zone
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
tenu de l’arrêt de l’irrigation sur une partie de la parcelle.
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