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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit () ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02176_20260416
16 avril 2026
Le préfet soutient que : - c’est à tort que la magistrate désignée a jugé qu’il n’avait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme C... ; - le tribunal a méconnu l’article L
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
Au surplus, Mme B... ne justifie à l’instance, par la présentation de deux factures de débroussaillage, de montants respectifs de 702 euros toutes taxes comprises et de 450 euros toutes taxes comprises
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
hypothèse, de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
A... ne peut pas, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le tribunal administratif aurait considéré à tort que le préfet avait renversé la présomption d’authenticité des documents d’état
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
Les murs droits rejoignant les pans de toit ne doivent pas dépasser 1 m à partir du plancher du dernier niveau ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04670_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A C épouse B D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01633_20221213
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a admis la recevabilité de la requête de M.
Juge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
solde du lot n° 4 " menuiseries intérieures " du marché public de travaux portant sur la réhabilitation et l'extension de l'école maternelle Henri Aguado à concurrence de la somme de 29 277,02 euros toutes
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
Néanmoins, la responsabilité de l'administration peut être engagée pour négligence fautive, si elle tarde à corriger une telle erreur et à réclamer le reversement des sommes payées à tort. 7.
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
termes de son offre financière, pour ne pas l’avoir évaluée au regard de sa « cohérence » ; - le principe d’égalité des candidats au cours des réunions de négociation a été méconnu, moyen écarté à tort
6ème chambre
DCA_24NT00229_20241203
3 décembre 2024
B, tout en ramenant le délai d'ajournement à deux ans. Cette décision s'est substituée à la précédente.
5ème Chambre
DCA_22PA01458_20230317
17 mars 2023
Les rémunérations et avantages occultes ; () " et aux termes de l'article 87 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Toute personne physique ou morale versant des traitements
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des amortissements du droit d'entrée ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des amortissements
DCA_23MA01471_20240916
16 septembre 2024
Il soutient que c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes s'est abstenu de saisir la commission du titre de séjour alors qu'il justifie résider en France de manière continue depuis plus de dix ans
DCA_21PA05362_20230113
13 janvier 2023
l'obligeant à quitter le territoire français et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00389_20220602
2 juin 2022
En second lieu, le moyen tiré de ce que la première juge aurait commis une erreur de fait pour avoir considéré à tort que M.
ORCA_21VE02068_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de l'erreur de fait ; - elle a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
responsables de ces désordres à la garantir intégralement de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au-delà de ce montant ; 4°) de mettre à la charge solidaire de toutes
1ère Chambre
DCA_25NT00916_20260324
24 mars 2026
En tout état de cause, M. A... C... ne justifie pas du lien avec ces opérations et son imposition au titre des années 2014 à 2016.
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