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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03019_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités lituaniennes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00340_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03574_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et donc la perte du droit fondé en titre pour ruine de l'ouvrage ; - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, le canal d'amenée est bien ruiné car il est totalement comblé et son tracé n'est plus
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie réciproques formulés par la commune de Roz-Landrieux et le département d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01842_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 20.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03254_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02654_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il n’y a pas lieu de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02710_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02545_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°25NT02545 du 17 février 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête présentée par le préfet d’Ille-et-Vilaine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01314_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans et l'arrêté du même jour du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02092_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dans une situation de compétence liée pour prononcer la mise en demeure, ce qui implique que la légalité de l'arrêté du 9 juillet 2014 puisse être contrôlée ; - le moulin Neuf n'est pas en état de ruine
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 12 juillet 2018, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable au projet.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le préfet d'Ille et Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le
Source officiellePage 37 sur 75