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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
l'absence de justification de l'existence d'une servitude de cour commune ; - le classement du terrain par le plan local d'urbanisme (PLU) applicable est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, voire
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
5ème chambre
DCA_25NT01530_20260407
7 avril 2026
Diverses attestations produites pour la première fois en appel, dont celles d’un voisin et d’une voisine, et du propriétaire de leur logement, attestent de manière non stéréotypée de leur vie commune en
4ème Chambre
DCA_23VE02650_20250513
13 mai 2025
du plan local d'urbanisme (PLU) ; le réseau d'évacuation des eaux usées de la construction envisagée n'est en effet pas raccordé au réseau public d'assainissement mais au réseau de la construction voisine
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
limites Est, Sud et Nord ; s'agissant de la limite Ouest, le mur de soutènement de la façade Ouest est implanté en limite séparative contrairement aux affirmations de la mairie qui confond la clôture du voisin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01147_20230725
25 juillet 2023
A, représenté par Me Voisin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00164_20220826
26 août 2022
défaut de production de la décision attaquée alors qu'elle figurait parmi les pièces du dossier en pièce n° 5 ; - ils justifient d'un intérêt à agir à l'encontre du permis attaqué, en qualité de voisin
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03022_20230424
24 avril 2023
En outre, les attestations de voisins et amis sont également insuffisantes pour démontrer l'intensité d'une vie privée et familiale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
801,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa chute dans un regard d'égout situé dans l'enceinte du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Voiron
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. ".
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
Ils soutiennent que : - leur intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du projet est établi ; - ils sont recevables à contester les permis de construire modificatifs intervenus en cours d’instance
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
Accès : / Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Les sociétés Sotraco, Transal et Transports Barbe, respectivement propriétaire et locataires de la parcelle voisine AK 184 sur laquelle est exploitée une activité de transport de marchandises, ont formé
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été faite ; - sa demande devant le tribunal administratif était recevable dès lors qu'il avait intérêt à agir en qualité de voisin
DCA_22TL21425_20230725
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT02416_20230725
parking souterrain et de l'insuffisance du document graphique ; - l'autorisation a été obtenue au bénéfice d'une fraude par la mention erronée de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle voisine
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
est recevable ; - il était recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage
DCA_21LY02658_20250213
recevable ; - ils étaient recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage
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