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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, le Centre national du cinéma et de l'image animée, représenté par Me Frölich, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 4 000 euros
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00550_20250611
11 juin 2025
Il ressort effectivement des pièces du dossier que l'appelante a répondu à ce courriel de la maire en écrivant qu'elle n'avait pas à faire signer des demandes d'autorisation d'absence.
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, M.
1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2021 et le 5 octobre 2022, M.
Juge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la société Couvreurs de France, représentée par Me Harir, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Mourmelon-le-Grand ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21507_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - le préfet en l'absence de réponse au fond dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits, les premiers juges
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2019 et des mémoires enregistrés les 7 mai 2019 et 16 juillet 2020, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 13 décembre 2022 : il a été signé par une autorité incompétente, il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de réalisation préalable d’une expertise
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
Les autres membres du collège peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 2021, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux
8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 26 janvier et 17 mars 2021 et 10 juin 2022, M.
2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire, faute pour le préfet de justifier que les supérieurs hiérarchiques de la cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine étaient absents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier et 21 avril 2020, et un mémoire enregistré au greffe de la cour le 23 mai 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01633_20250403
3 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 30 juillet 2024, le préfet de la Nièvre demande à la cour d'annuler ce jugement.
DCA_23NC01220_20251202
2 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
ORCA_22BX00169_20220804
4 août 2022
soutient que : - l'administration n'établit pas que le signataire de l'arrêté en litige disposait d'une délégation régulière du préfet pour le prendre, ni que ses supérieurs hiérarchiques auraient été absents
ORCA_22BX02058_20230321
21 mars 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01038_20240718
18 juillet 2024
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