Le moyen tiré d’une absence de consultation de ce collège doit être écarté. 5.

par mois sa part contributive à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, ce jugement a été rendu alors que le père n'était ni comparant, ni représenté.

et d’autre part, l’absence de mention de ce dernier élément ne suffit pas à caractériser l’existence d’une erreur de fait ou d’un défaut d’examen particulier de sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 1er août 2018, un certificat médical établi sur réquisition a fixé une incapacité temporaire totale (ITT) de 7 jours à compter des faits.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme d'Argenlieu, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Poitiers du 12 octobre 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 de la préfète de la Vienne ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Il soutient que : - l'injonction de remise de titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " a été prononcée par un arrêt du 9 avril 2025 de la cour administrative d'appel

A pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et ses attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie.

B fait valoir qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, et que sa sœur de nationalité française a obtenu la délégation de l'autorité parentale le concernant, ses parents, demeurés au Maroc, étant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

d'état civil produits pour justifier de l'état civil de l'intéressé étaient " faux ou non recevables " et ne permettaient pas d'établir son âge et, d'autre part, sur l'absence de justification du suivi

Dans ces conditions, le moyen invoqué par Mme C tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation, doit être écarté. 5.

S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 19.

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beltrami. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un visa portant la mention " parent

implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 28 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent