Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " Challancin Prévention et Sécurité " et M.

en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour toutes les procédures et devant l'ensemble des juridictions.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes de l'article 43 du même décret : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les

D'autre part, les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique disposent que " Lorsqu'une action en

Sur l'action publique : 10.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’action et des comptes publics et à M. B... A....

La circonstance tirée de ce que M.

, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 26 mai 2021 par

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du ministre de l'économie, des finances et de la relance doit, par suite, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Fryan et au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Ce courrier ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l’intéressé d’engager des actions déterminées.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation du directeur pour introduire la présente instance au nom de VNF doit être écartée. 4.

Par les moyens qu'elle soulève à l'appui de son recours dirigé contre le refus de permis de construire, la société requérante invoque l'illégalité de cet avis défavorable.