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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
Article 7 : La région Ile-de-France versera la somme de 2 000 euros à la société UTB au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
Par ailleurs une telle décision étant soumise à un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, la décision ensuite prise, sur recours de M.
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
tiré de ce que cette décision ne pouvait être prise plus de quatre mois après la décision du 14 octobre 2016, en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
L. 215-14 du code de l'environnement.
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - la loi n°90-449 du 31 mai 1990, - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, - le code de
6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article 150 VF du même code : « I.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01282_20230601
1 juin 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 6.
ORCA_23NC01283_20230601
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de l'aviation civile, - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques et les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 266 du même code : " 1.
1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
d'assurance groupe () et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux
1ère Chambre
DCA_22NT03276_20231024
24 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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