CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00222_20240209
9 février 2024
sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
prise sur le fondement du seul 4° ", aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00459_20220912
12 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le CIVEN.
Juge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
R. 342-2 et 342-3 du code de justice administrative, le jugement des requêtes présentées par la société Mann+Hummel France, initialement enregistrées le 5 septembre 2017 au greffe du tribunal de Montreuil
ORCA_23MA00266_20230203
3 février 2023
En application de l'article L. 2197-3 du code de la commande publique, la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends a pour effet de suspendre le cours des prescriptions et l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".
ORCA_24DA02584_20250305
5 mars 2025
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
Article 2 : Le résultat de la société STEG au titre de l'année 2013 est fixé à - 105 858 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
Article 2 : La demande à laquelle cet article 4 fait droit est rejetée. Article 3 : Les articles 5 à 7 du jugement attaqué, qui statuent sur les appels en garantie, deviennent ainsi sans objet.
ORCA_25PA02663_20260218
18 février 2026
Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_23PA03973_20251028
28 octobre 2025
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Hoppen France.
ORCA_26MA00264_20260204
4 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’association France Olive est rejetée.
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
Article 5 : La commune de Cazilhac versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, qui a exposé des débours s'élevant à la somme totale de 340 151,94 euros à l'occasion de la prise en charge médicale de Mme A, relève appel du
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Le 3 juin 2019, un avenant n°190130 au marché public de travaux était conclu, d'un montant de 49 342 348 F CFP, introduisant trois " prix unitaires nouveaux " au profit du titulaire du marché, correspondant
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
- le II de l'article 1737 institue une sanction disproportionnée au regard du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
ORCA_25PA00803_20250514
14 mai 2025
B a demandé à ce tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 343 516,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du
Page 37 sur 133