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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23TL01143_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir l'indemnité de l'aide juridictionnelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de cet enfant, dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci. Dans ces conditions, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... et 16 370 euros à Mme A... B... en 2015.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une art, il résulte de l’instruction que le législateur a instauré trois nouvelles ressources au bénéfice des dé artements à artir du 1er janvier 2014 ar les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 423-7 du CESEDA et de l'application de l'article 371-2 qui est respectée par la mère et par le père, et sans prendre en compte les dispositions de l'article L. 412-1 du CESEDA. ", la requérante ne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ". Selon l'article L. 723-9 du même code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
techniques, par les stipulations de l'article 2.5 CCTP du lot 2C.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01389_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officiellePage 37 sur 204