de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ".

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à défaut, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat à verser à Mme B au titre de l'article

L. 412-1. () ".

d'asile, alors applicables, repris sous les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

L. 412-1. ". 7.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Pakistan comme pays de destination

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle et mettre la même somme à charge de l'Etat

libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article L. 435-1 du code de l'entrée

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises, respectivement, sous les articles L. 421-1 et L. 435-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

droit d'asile, reprises sous l'article L. 423-23 du même code.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code