Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Group Millenium au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de

L'article 256 du même code prévoit que : " I.

Ainsi que l'ont estimé les premiers juges, ce courrier doit être regardé comme constituant une lettre de réclamation au sens de l'article 42.2 du CCAG applicable au marché en cause.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'État devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions

d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus ; - cette procédure est également

C F de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

Aux termes de l'article 8 de la charte d'aménagement de la Durance : " Les dépôts de déchets de toute nature sont interdits sur les berges des cours d'eau domaniaux par les articles 28 et 29 du code du

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 6.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme

aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises aux articles R. 613-6, R. 711-1 et R. 711-2 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations