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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01370_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02870_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00663_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B Kouyaté, représenté par Me Néraudau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02894_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1902713 du 20 octobre 2022 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00860_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Article 3 : La région Ile-de-France versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 4 : Les sommes que l'Etat et la commune ont été condamnés à verser selon les articles précédents porteront intérêts à la date du 9 juin 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00017_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01352_20240223
23 février 2024
23 février 2024
730,95 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02065_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie des Vignes est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la SELAS Pharmacie des Acacias sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01195_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Artisal a formé un appel incident qui porte également exclusivement sur l'article 1er du jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00886_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1er), a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement (article 2), a mis à la charge de l'Etat une somme de 700
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 37 sur 130