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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02911_20250227
27 février 2025
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.
DCA_23LY03839_20241003
3 octobre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 7 octobre 2020, tenant lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111‑8 du code de la construction et de l’habitation, le maire de la commune des Belleville
Juge des référés
ORCA_25PA03986_20251105
5 novembre 2025
B... reprend en appel les moyens de première instance tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation, au regard tant des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25PA05941_20260220
20 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02047_20220722
22 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
articles 8 et 8 ter de ce même code se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation d'activité.
ORCA_25PA03761_20251106
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
en méconnaissance du V de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; - le dossier n'apporte aucune précision sur les émanations d'ammoniac dans l'atmosphère qui seront engendrées par le projet
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
8 % et a, en conséquence, refusé de lui accorder le bénéfice de l'ATI.
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
Par l'article 1er du jugement n° 2001851 du 8 août 2022, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement de 2 560 euros prononcé
DCA_22NC01725_20230606
6 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1
1ère Chambre
DCA_25NT00307_20251021
prévues à l'article 6 et au présent article (…) ».
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande à fin de décharge, en droits et majorations, de ces impositions.
ORCA_24NC01607_20240823
23 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02170_20231107
7 novembre 2023
Dès lors, et bien qu'il n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / () ".
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
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