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; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02918_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02186_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02746_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00814_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00231_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle ou à titre subsidiaire à lui verser à elle-même

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00947_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02321_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00367_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01424_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Par une ordonnance n° 2200122 du 10 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme tardive.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01120_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01509_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00599_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02382_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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