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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'annulation et de décharge, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Article 2 : M. et Mme B sont déchargés des cotisations d'impôt sur le revenu qui ont été mises à leur charge au titre des années 2010 à 2012 à concurrence de la réduction des bases prononcée à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05339_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03136_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01199_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03046_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01895_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A... ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02966_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1732 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01864_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « […] Les présidents de formation de jugement des tribunaux […] peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements […] ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 272 du même code, dans sa version applicable au litige : « (…) 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00983_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
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