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B... dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l’Office une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00068_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou de procéder au réexamen de la demande de leur demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01599_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

500 euros à verser à Me Prezioso au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00268_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les dispositions ont depuis été reprises

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01542_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00411_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02826_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02942_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23769_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article R. 553-6 du même code, depuis repris à l'article R.515-106 : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : 1° Le démantèlement

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00242_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

500 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01797_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00324_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

euros, mises à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 26 juin 2018 en application de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01018_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

ce jugement ; 2°) de condamner le CEA à lui verser une indemnité de 558 512,18 euros hors taxes ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01088_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00517_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Par une ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

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