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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2022 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La Résidence Saint Martin (EHPAD), demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
commune de Linas la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01245_20230115
15 janvier 2023
15 janvier 2023
Il y a donc lieu d'apporter à l'arrêt de la cour, en application des dispositions précitées de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, les corrections définies ci-après. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02232_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02937_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02874_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
interprète en langue arabe ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 551-15 et L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visés par
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par des lettres des 13 février et 15 mai 2025, la cour a invité M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00499_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00054_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait et méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03866_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par un jugement n° 2219771 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a, par son article 1er, annulé les décisions des 15 mars 2021, 13 avril 2021, 25 mai 2021, 17 juin 2021, 5 juillet 2021, 30
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00800_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 7° de l'article L.313-11 et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du même code ; - la décision viole le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01926_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01781_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
aussi bien de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration que de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 1981