Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

D'une part, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est

euros soit mise à la charge de la SCI B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant

; - il a été délivré en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au nombre des décisions qui doivent l'être par application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration.

R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires, à M. H F, à la société civile des Caves du château rouge, à Mme G I et à M.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération portant déclassement n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier