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3 057 résultats pour « article L.441-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03790_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02301_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d’ordonnance en application des dispositions de l’article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01077_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01078_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00843_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03315_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

440 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, alors qu’il résulte des dispositions citées au point précédent, en particulier de celle des articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, qu’un permis d’aménager n’est requis en vue d’une telle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02681_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02686_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable à la plus-value en litige : « I.-1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01368_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

097 449 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00211_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00517_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01853_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B ainsi que par la société La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01215_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la commune de Schiltigheim déclare ne pas s'opposer a` ce désistement et entend renoncer dans ce cadre a` ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04542_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00390_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

et 2 de l'article 12 de la directive 2006/112/CE et sur la contrariété du 2° du 2. du I de l'article 257 du code général des impôts avec ledit article 12, paragraphes 1 et 2, et dans l'attente, de surseoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01662_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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