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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En ce qui concerne l'allégation d'erreur dans l'appréciation des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01936_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00559_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. ' L'autorité administrative peut
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02326_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, et désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I. ' L'autorité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06091_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont plus restrictives
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00723_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté de péril du 17 novembre 2017, qui fonde le titre exécutoire en litige, méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01614_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01142_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes des premier, deuxième et quatrième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02243_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au titre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, figurent " la protection de la nature, de l'environnement ". 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette motivation qui se réfère par ailleurs aux L. 511-1, L. 512-2, R. 511-9 et L. 411-1 du code de l'environnement et qui permet de comprendre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
nonobstant le courrier général et abstrait du 29 mai 2024 dépourvu de motivation en droit ; - le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l’article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En ce qui concerne le motif de refus tiré de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00385_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne se prononce pas sur chacun des critères prévus par l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00696_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de sa situation personnelle ; - il méconnait le 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est exposé à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
R.511-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01878_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est entachée de défaut d'examen de sa situation au regard de l'article L. 511-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01491_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 37 sur 460