L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

des a), b) et c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-37 du même code ; - l'enduit de façade ne respecte pas les dispositions de l'article 5.4.2.1.3 du règlement local

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu'il ne répond pas suffisamment à son moyen tiré de l'absence d'examen

du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doivent être rejetées, en application de ces dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Les parties ont été informées par une lettre du 9 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

les dispositions et stipulations de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

irrecevable en raison de sa tardiveté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 3.

des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement.

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.