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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de cet article L. 423-22 ; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02425_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 59 du même décret : " Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-7 du code civil, il notifie à l'intéressé, en la forme administrative ou par lettre recommandée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 23 du même règlement : " () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00948_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A ou à lui-même en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00295_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 5, 19, 22 et 23 de la convention relative aux droits
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00742_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 26-5 du même code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, lorsque ces fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi pour alimenter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00853_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, lorsque ces fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi pour alimenter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00854_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, lorsque ces fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi pour alimenter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00856_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, lorsque ces fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi pour alimenter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01659_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01717_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02658_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02741_20250213
13 février 2025
13 février 2025
brochures rédigées dans cette même langue ne lui ont pas été traduites en langue guéré ; en outre, cet entretien ne reflète pas la réalité de son parcours migratoire ; - ce transfert contrevient à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01149_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01879_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux Conseils, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00461_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
le relevé communiqué ne comporte aucun nom ; - il n'est pas établi que les autorités italiennes ont été saisies dans le délai de deux mois suivant la prise de ses empreintes, en méconnaissance de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00517_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
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