En soutenant par ailleurs qu'il ne dispose pas aux Comores d'attaches familiales qui pourraient lui porter l'assistance dont il a besoin et que son affection le prive des revenus nécessaires à cette assistance

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et, d’autre part, l’arrêté du 11 mars 2005 l’assignant

épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante

manquements révélés lors de l'enquête administrative le concernant et notamment l'absence d'animation des équipes, l'absence de réunions périodiques, des propos déplacés et insistants relevant de la vie

le jugement du 21 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour " vie

Il ne justifie pas disposer d'une assurance maladie et percevoir pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

D ailleurs, si celle-ci fait valoir qu'elle bénéfice d'un suivi et d'un traitement liés à son infection D le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et soutient, sans autre précision, qu'elle doit subir

par une tierce personne, l'état de D nécessitait une assistance par tierce personne de 0 à 3 ans pendant 12 heures pour 312 228 euros, puis de 3 à 6 ans, une assistance de 24 heures par jour tous les

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces médicales produites que son état de santé nécessiterait la présence ou l'assistance d'un proche au quotidien.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie

tiers membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif tiré de ce qu'il existe un risque que la demanderesse de visa devienne une charge déraisonnable pour le système d'assistance

B... de régulariser, dans le délai de 15 jours, les écritures en défense produites sans l’assistance de son curateur, M.

maternel ou l’assistant familial employé par une personne morale de droit public peut bénéficier d’une indemnité de licenciement.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'assistance à tierce personne pour la période postérieure au 24 mai 2007 : 3.

de 2 880 euros accordée par l'ordonnance du 1er juin 2021 et a ordonné au docteur C de rembourser à l'Assistance-Hôpitaux de Paris la somme de 270 euros.