mise en demeure de payer la somme de 2 611 euros émise le 29 mars 2019 par le comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Tropez ; 3°) de trancher, pour l'avenir, la question de l'assujettissement

en demeure, dans les conditions prévues au 3 de l'article LP. 511-4. 4 - Par dérogation au paragraphe 3, il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure dans les cas suivants : (…) - pour les assujettis

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie

antérieure : M. et Mme C et A D, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

à la TSBCS et à la TSS au titre des années en litige alors même qu’ils étaient non bâtis et non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - il est impossible de déterminer la superficie

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et de prélèvements

Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis

au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

C ne devait pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. 8.

société anonyme (SA) Cabinet Alfonsi Cofirex a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

contentieuse antérieure La SCI MCT a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

antérieure : La société civile immobilière (SCI) Diamant 78 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Par suite, la SARL Batifonda n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de création d'un nouvel immeuble, elle ne pouvait y être assujettie que son projet soit ou non susceptible de créer des eaux usées

et 67 397 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et aux pénalités y afférentes auxquelles elle a, conjointement avec son époux, été assujettie

Aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France

Dès lors, les intérêts en cause doivent être inscrits au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et c'est à bon droit que le service a pu déterminer le coefficient d'assujettissement