C B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, enfin en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 200

Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative

. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat.

séjour portant la mention " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et dans l'attente

lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente

préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans cette attente

son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sans délai et de le munir, dans l'attente

préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise :/ a) L'identité du ou des déclarants () ; / () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise :/ a) L'identité du ou des déclarants () ; / () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants

Mise à part une attestation, au demeurant non signée, datée du 3 mars 2021, dans laquelle un collègue de travail écrit, sans autre précision, " connaître la détresse de M. C depuis l'arrivée de M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

A I a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter

Cette attestation datée de mai 2023 n’établit donc pas que l’intéressé contribue à l’éducation de son fils depuis deux ans. Si M.

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui remettre, dans l'attente

E dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Il précise qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 3 octobre 2023.

B, qui, dans l'instance de référé n° 25MA01648, persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, en insistant sur la circonstance que M.

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 6.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.