CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les impositions supplémentaires : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
A C, gérant et associé unique, en sa qualité de seul maître de l'affaire, et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
réintégration des 32 900 euros dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la SAS Franche-Comté Dépannage au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 a généré des revenus de capitaux mobiliers
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité de la structure mobile
5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
au contrat portant le numéro 72426 ; - la facture portant la numéro 13 correspond à une vente de biens.
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'évaluation des revenus distribués : S'agissant de la charge de la preuve : 2.
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
Bien entendu, s'agissant des sociétés créées depuis moins de quatre ans, cette moyenne sera appréciée sur la période courue depuis la date de leur création ". 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
Le 1er septembre 2016, l'orthodontiste, alors en charge du traitement, a constaté que cette dent s'était déchaussée et était devenue mobile.
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
A C dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'année 2014 : 5.
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
l'administration n'apporte pas la preuve d'une appréhension effective des fonds ; - la société n'ayant pas été vérifiée ni même redressée, l'administration ne rapporte pas la preuve que les sommes proviennent bien
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
prélèvements non-imposables à partir d'un solde créditeur de compte courant d'associé dans la SARL E qui a été alimenté à hauteur de 1 400 000 euros par la SCI A à la suite de la vente par cette dernière de biens
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers au titre des exercices 2017 et 2018.
4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
En ce qui concerne les moyens su lémentaires mobilisés ar la société OGI : 28.
Page 37 sur 230