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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06515_20240515
15 mai 2024
être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation
ORCA_21PA06516_20240515
ORCA_21PA06518_20240515
ORCA_21PA06519_20240515
ORCA_21PA06522_20240515
ORCA_21PA06523_20240515
ORCA_21PA06524_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
ORCA_21PA06526_20240515
ORCA_21PA06527_20240515
ORCA_21PA06528_20240515
ORCA_21PA06529_20240515
ORCA_21PA06530_20240515
Juge des référés
DCA_24PA05029_20241211
11 décembre 2024
déclaré la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
ORCA_25NC02595_20260116
16 janvier 2026
Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01169_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-8 du code de la route relatif aux pouvoirs de police de la circulation : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00002_20240502
2 mai 2024
a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux décisions du 24 mai 2023 et celles du 30 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé la délivrance d'un document de circulation
ORCA_24BX00569_20240702
2 juillet 2024
Poitiers d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler
ORCA_24PA03331_20241023
23 octobre 2024
lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
ORCA_24VE03304_20250624
24 juin 2025
lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
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