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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04444_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de Paris d'annuler la décision du préfet de police du 30 mars 2023 refusant de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police SUEP session
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A est propriétaire d'une construction à usage d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section CV n° 53, située route de Lavigne à Anglet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00708_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mane a défini l’alignement individuel de la voie publique communale au droit de sa propriété cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C nos 1141 et 1156 et les parcelles voisines cadastrées section C nos 1140 (pour sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe, dans le règlement graphique, les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La pointe située à l'extrémité est de la parcelle cadastrée section E n° 545 est située en zone R10 de ce plan, tandis que le reste de cette parcelle ainsi que la parcelle cadastrée section E n° 921 et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a retiré le bénéfice du concours de recrutement dit " C privé " dans la section
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans ces conditions, F, qui ne conteste au demeurant pas sa responsabilité, a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne le taux de perte de chance : 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00769_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
rejeté implicitement sa demande du 28 juin 2018, tendant à obtenir le versement de la somme de 3 600 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre de la protection fonctionnelle et des fautes commises
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00626_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de renvoi et ont commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de 1,15 applicable aux parcelles nos 0238 et 0246 de la section
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'elle classe en zone Aa les parcelles section
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
3 ci-dessous [aux articles R. 423-34 à R. 423-37-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, propriétaire des parcelles cadastrées section 0D n°271 et 272 à Neuwiller-lès-Saverne et section 8 n°100 à Dossenheim-sur-Zinsel, a sollicité l'annulation de la délibération du 20 décembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. / (...) ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il a été désigné représentant de la section syndicale FO, puis élu membre titulaire de la délégation du personnel le 21 mai 2015 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ils estiment qu’il doit en aller de même pour les aires de stationnement situées sur la parcelle cadastrée section 24 n° 69, qui doivent être regardées comme des dépendances de la voirie routière.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la rentrée scolaire 2015, elle était affectée comme enseignante d'une classe à double niveau (toute petite section et petite section de maternelle) au sein de l'école Marcel Georges située au Gosier.
Source officiellePage 37 sur 504