Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GGL Aménagement a entendu contester devant le tribunal administratif de Montpellier la validité de

En outre, elle fait état de sa situation personnelle et familiale ainsi que des conditions irrégulières de son séjour en France.

Dans ces conditions, et alors que la présence de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions

de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité

Dans ces conditions, le jugement est suffisamment motivé quant aux motifs de droit et de fait ayant fondé le dispositif.

d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2 ". 4.

pour obtenir un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur ; la condition de devoir justifier de la nécessité du séjour dégagée par le Conseil d'Etat dans une décision du 7 novembre 2022 n

qu'elle " ne pouvait pas ne pas connaître ", alors que la loi a rendu le dispositif inintelligible pour un profane ; - elle est en arrêt pour maladie jusqu'au 4 juin 2023 et a déposé une demande de congé

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (). " Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. / () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de

date, fait l'objet d'une décision de rejet et que, dans ces conditions, les intéressées n'étaient pas en situation de prétendre à une admission au séjour pérenne sur le territoire français, quand bien

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 4.

A B produit les cartes de résident en cours de validité de son père, sa mère, son frère et ses deux sœurs, ainsi qu'une attestation d'hébergement signée par son père.

Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte () ".

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (). " Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. / () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (). " Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. / () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

A l'issue de la période de validité de l'autorisation provisoire de séjour, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à

Il soutient que : Sur le jugement : - le tribunal administratif n'a pas pris en considération ses attaches familiales sur le territoire national et a commis une erreur sur la date de validité d'un

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts doit être écarté. 7.